L’EDPB adopte un modèle commun de notification RGPD
L’EDPB adopte un modèle commun pour harmoniser les notifications de violations de données prévues par l’article 33 du RGPD dans l’UE.
Publié le par Emmanuel LASTRA1 min de lecture
L’EDPB (Comité européen de la protection des données) a adopté un modèle commun de notification des violations de données personnelles.
Présenté lors de sa session plénière de juin 2026, ce formulaire vise à harmoniser les déclarations effectuées auprès des autorités nationales de protection des données dans le cadre de l’article 33 du RGPD (Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel).
Selon l’EDPB, ce modèle doit simplifier les démarches des organisations confrontées à une violation de données, tout en facilitant le traitement des notifications par les régulateurs européens. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 août 2026 afin de recueillir les retours des parties prenantes avant sa mise en œuvre progressive par les autorités nationales.
Huit ans après l’entrée en vigueur du RGPD, l’EDPB cherche enfin à uniformiser un processus qui restait largement géré de manière nationale.
Formulaire commun de notification des violations de données personnelles - EDPB.