Fin de Bloctel le 11 août 2026 : le démarchage téléphonique passe au consentement préalable

Mise à jour du 20 août 2026 : Bloctel a cessé d’exister le 11 août. Les règles désormais applicables et leurs exceptions sont détaillées dans la suite de l’article.

Le portail Bloctel a fermé le 11 août 2026. Sur le plan juridique, le remplacement de la liste d’opposition par un régime de consentement préalable était prévu par l’article 13 de la loi du 30 juin 2025. Le décret n° 2026-662 a remplacé les dispositions réglementaires relatives à la liste par celles sur le consentement dans son article 2, abrogé les dispositions restantes dans son article 3 et fixé l’entrée en vigueur de l’ensemble au 11 août dans son article 5.

Service-Public.fr confirme que Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, le démarchage téléphonique étant désormais interdit par défaut.

Jusqu’au 10 août inclus, l’ancien système permettait au consommateur de s’inscrire gratuitement sur Bloctel et interdisait, sauf exceptions, de démarcher les numéros enregistrés. Il fallait donc accomplir une démarche pour bénéficier de cette protection.

Depuis le 11 août, l’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit en principe la prospection téléphonique sans consentement préalable. Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et résulter d’un acte positif clair. Le professionnel doit pouvoir le prouver. Les nouveaux articles R. 223-1 à R. 223-3 du Code de la consommation précisent que l’accord doit identifier le professionnel et la nature de l’offre, qu’il est valable au maximum un an sans renouvellement tacite, que sa preuve doit être conservée trois ans et que son retrait peut notamment être exprimé oralement.

Lorsqu’un appel reste autorisé, les horaires antérieurs continuent de s’appliquer : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés. Un professionnel ne peut appeler en dehors de ces périodes que si le consommateur a explicitement accepté une date et un horaire précis. L’article D. 223-9 du Code de la consommation limite par ailleurs un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à quatre appels ou tentatives sur une période de trente jours calendaires.

Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus le contacter. Cette règle figure dans l’article L. 221-16 du Code de la consommation.

Deux exceptions importantes subsistent. Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la consommation permet les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour certains produits ou services complémentaires. L’article L. 223-5 du Code de la consommation écarte par ailleurs l’interdiction de principe prévue par l’article L. 223-1 pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. Les règles relatives aux horaires et à la fréquence des appels continuent de s’appliquer.

Le consentement préalable ne suffit toutefois pas pour les appels concernant l’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap, les économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Cette interdiction sectorielle figure dans le cinquième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la consommation en vigueur depuis le 11 août. Le texte interdit « toute prospection commerciale » dans ces secteurs et ne réserve explicitement que le cas du contrat en cours. Cette lecture est confortée par la DGCCRF, qui présente ce démarchage comme totalement interdit.

Le démarchage relatif au compte personnel de formation (CPF) est lui aussi interdit. L’article L. 6323-8-1 du Code du travail réserve seulement les sollicitations qui interviennent dans le cadre d’une action en cours et présentent un lien direct avec celle-ci.

Pour les appels concernant l’adaptation d’un logement, les économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, le nouvel article R. 223-4 du Code de la consommation distingue néanmoins le rappel demandé par le consommateur. Il n’est pas considéré comme une prospection commerciale si le professionnel peut prouver la demande, rappelle dans les cinq jours ouvrables et s’en tient aux biens ou services concernés. Il s’agit donc d’une réponse encadrée à une demande précise, pas d’une autorisation générale de démarcher.

La réforme instaure une interdiction juridique et des obligations de preuve, pas un filtre technique empêchant les appels d’aboutir. La fin de Bloctel a supprimé la démarche d’inscription nécessaire pour bénéficier de la règle générale, sans garantir son respect par tous les démarcheurs. Un contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’article L. 223-1 du Code de la consommation est nul. L’article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit jusqu’à 75 000 euros d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Les appels abusifs peuvent être signalés sur SignalConso.